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Légal

Création du C3IV

Larticle 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d’un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Liens utiles

LIENhttps://www.entreprises.gouv.fr/fr/credit-impot-industrie-verte-C3IV-agrement↗
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