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Création de la Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII)


Publié le 07 mai 2026
dans Légal

Le statut JEII créé par l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 élargit le cadre de la JEI classique en intégrant les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), valorisant ainsi l'innovation sociale et environnementale. Cette ouverture permet à des structures à fort impact de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales, même si leur intensité en R&D est initialement inférieure à celle des startups purement technologiques.

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