Un vote en faveur d’un assouplissement du statut JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), encadré par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, s’adresse aux PME indépendantes de moins de huit ans qui consacrent une part significative de leurs charges à la recherche. Depuis 2025, le seuil requis est fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles, contre 15 % auparavant.

Ce statut permet notamment de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations du personnel de recherche et, sur délibération des collectivités, de certaines exonérations d’impôts locaux. Il est également associé à une réduction d’impôt majorée pour les particuliers qui investissent dans les entreprises éligibles, dite « IR-JEI ».

Une catégorie spécifique, la Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR), exige quant à elle un ratio d’au moins 30 % de dépenses de recherche et développement.

Le 27 octobre 2026, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements visant à assouplir le dispositif pour la période 2027-2029.

Trois mesures votées pour la période 2027-2029

1. Un seuil de R&D ramené à 15 %

Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, le seuil de dépenses de recherche requis pour bénéficier du statut JEI reviendrait de 20 % à 15 %.

L’objectif affiché est de réintégrer dans le dispositif plusieurs centaines de jeunes entreprises innovantes, notamment dans le secteur de l’intelligence artificielle, dont certaines dépenses importantes de calcul ne sont pas retenues comme dépenses de recherche éligibles.

2. Une neutralisation de certaines charges d’industrialisation

Pour la même période, les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ainsi que les loyers de crédit-bail ou de location de biens affectés à l’industrialisation de produits issus de la recherche ne seraient plus retenus dans le calcul du ratio de charges.

Cette évolution permettrait d’éviter qu’une jeune entreprise industrielle perde son statut JEI au moment où elle investit dans ses premiers équipements ou dans une ligne de production.

3. Une durée étendue pour les JEIR

La catégorie des JEIR serait intégrée directement à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, avec le maintien d’un ratio de dépenses de R&D d’au moins 30 %.

Pour les entreprises créées entre 2027 et 2029, le bénéfice du régime pourrait être étendu jusqu’à douze ans après leur création, contre huit ans actuellement.

Notre analyse

Ces mesures traduisent une volonté de corriger certains effets de la réforme de 2025, notamment pour les entreprises à forte intensité technologique ou capitalistique, telles que les acteurs de l’intelligence artificielle et les jeunes entreprises engagées dans une phase d’industrialisation.

Elles pourraient sécuriser le modèle de financement de nombreuses structures innovantes et limiter les pertes de statut liées à leur changement d’échelle.

À ce stade, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables. Elles ont été votées par l’Assemblée nationale dans le cadre d’un texte encore en discussion, restent soumises à la navette parlementaire et devront figurer dans la version définitive de la loi de finances pour 2027 pour entrer en vigueur.

Sources

• Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, amendements n° I-1382, I-2633 et I-1372.
• LégiFiscal, « Jeunes entreprises innovantes : l’Assemblée assouplit le statut », publié le 30 octobre 2026.